Conditions générales de ventes
Société Ysadorra
Préambule
La société Ysadorra, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 940 679 707, dont le siège social est situé Appartement 202 – 8 rue Eugène Segond – 83440 Montauroux, exerce une activité de coaching, d’accompagnement en développement personnel, de breathwork, de vente de formations, d’organisation d’événements de transformation personnelle et de création de contenus, conformément à son objet social .
La société est représentée par sa gérante, Alissia Crepaldi.
Les prestations proposées s’inscrivent dans le champ du bien‑être, du développement personnel et de l’accompagnement non médical. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou psychothérapeutiques réglementés, et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande effectuée par un client, particulier ou professionnel, via le site internet ou tout autre canal de vente de la société Ysadorra.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
– Séances de breathwork individuelles ou collectives
– Accompagnements en développement personnel ou coaching
– Événements, ateliers et retraites en présentiel ou en ligne
– Formations et programmes (en ligne ou hybrides)
– Contenus digitaux (vidéos, audios, supports, programmes téléchargeables)
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées visent un mieux‑être global, une exploration personnelle et un accompagnement de transformation intérieure.
Le client reconnaît expressément que :
– il reste pleinement responsable de ses décisions, actions et résultats
– les prestations ne constituent pas une thérapie médicale ou psychiatrique
– aucune promesse de résultat spécifique ne peut être garantie
Le breathwork peut impliquer des réactions émotionnelles ou physiques. Le client s’engage à informer Ysadorra de toute condition médicale particulière (grossesse, troubles respiratoires, pathologies cardiaques, troubles psychiatriques, etc.) avant toute séance.
Ysadorra se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si elle estime que celle‑ci n’est pas adaptée à la situation du client.
Article 3 – Accès aux prestations
L’inscription aux séances, événements ou formations s’effectue en ligne via les plateformes utilisées par Ysadorra.
L’accès est strictement personnel, nominatif et non cessible.
Toute reproduction, revente, partage ou diffusion non autorisée des contenus, liens ou accès est interdite.
Toute utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 4 – Tarifs et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Selon le régime fiscal applicable à la société Ysadorra, les prestations peuvent être :
– non soumises à TVA (article 293 B du CGI – franchise en base), le cas échéant
– ou soumises à la TVA lorsque la réglementation l’impose
Le régime applicable est précisé sur la facture.
Ysadorra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf paiement en plusieurs fois expressément proposé.
Les paiements sont effectués via des plateformes sécurisées. Ysadorra ne conserve aucune donnée bancaire.
Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme. En cas d’incident de paiement, Ysadorra se réserve le droit de suspendre l’accès aux prestations jusqu’à régularisation, sans annulation de la dette.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation :
– Les prestations de services pleinement exécutées ou commencées avant la fin du délai légal avec l’accord du client ne donnent pas droit à rétractation
– Les contenus digitaux accessibles immédiatement après achat ne sont pas remboursables
Toute inscription à une séance, un atelier ou un événement est considérée comme définitive, sauf mention contraire explicite.
Article 7 – Annulation et report
7.1 Annulation par le client
Aucun remboursement n’est effectué après réservation.
Un report peut être proposé en cas d’annulation au moins 48 heures avant la prestation, sous réserve de disponibilité.
7.2 Annulation par Ysadorra
En cas d’annulation par Ysadorra, le client pourra choisir entre :
– un report
– ou un remboursement intégral
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, méthodes, supports, vidéos, audios et documents transmis sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 9 – Confidentialité
Les échanges réalisés dans le cadre des séances, accompagnements, formations ou événements sont strictement confidentiels.
Le client s’engage à ne pas diffuser d’informations, témoignages ou propos concernant d’autres participants.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
ysadorra.contact@gmail.com
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera compétent.